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akaeditions.fr

Conditions Générales de Vente. mise à jour 29/11/2021


1. Définitions

Commande
: ordre d'achat passé par la Cliente et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGV.

Cliente : toute personne, agissant en qualité de non professionnel·le, souhaitant passer une Commande en respectant les présentes CGV.

CGV : Conditions Générales de Vente.

Fiche Livre : descriptif détaillé de chaque Livre présenté par la Vendeuse sur le Site Internet.

Livraison : expédition d'un ou plusieurs Livres en exécution d’une Commande validée par les parties.

Livre ou Livre·s : tout bien ou produit présenté à la vente sur le site www.akaeditions.fr. Ces biens sont le plus souvent des livres dit physiques.

Service Client : personne ou service de l'association aka chargée de la relation Client, joignable par email à l'adresse suivante : akacommande@riseup.net ; ou par courrier postal à l'adresse suivante : aka, 27 Lesnais, 35330 Val d'Anast.

Site ou Site Internet : http://www.akaeditions.fr est un nom de domaine déposé par l'association aka, dont le siège social est situé 27 Lesnais, 35330 Val d'Anast.
aka est non assujetie à la TVA, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Vendeuse : la personne morale aka, association à but non lucratif.


2. Application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par la Vendeuse des Livres disponibles sur le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Livres sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via le Site Internet. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les parties. La Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepter les droits et obligations y afférents. la Cliente déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Si la Cliente n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, elle s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de Livres sur le Site. Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Vendeuse à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Livres déjà achetés.


3. Disponibilités des Livres

la Vendeuse n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Livres proposés sur le Site. En conséquence la Vendeuse se réserve le droit de refuser les Commandes d'un même Livre en quantité importante et ce dès 5 Livres identiques. Les offres de Livres sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Livre après passation de la Commande par la Cliente, la Vendeuse en informe celui-ci par mail dans les meilleurs délais. La Commande sera automatiquement annulée, sauf accord différent trouvé par les parties. Dans le cas où la Commande aurait été payée, la Vendeuse remboursera la Cliente dans un délai inférieur à 30 jours.


4. Prix

Les prix des Livres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement de Commande et d'expédition pour les Livres physiques. La Vendeuse se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Livres seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par la Cliente. Les Livres objet de la Commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par la Cliente des Livres commandés au transfert vers la Cliente des risques de perte ou de détérioration des Livres soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.


5. Commande

5.1 Capacité juridique
Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande. En outre, lors d'un paiement par chèque ou carte, il sera demandé au Client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ledit chéquier ou ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la facture.

5.2 Contractualisation
Les Commandes de Livres sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, la Cliente doit suivre les étapes décrites ci-dessous : la Cliente devra sélectionner le·s Livre·s de son choix en cliquant sur le·s Livre·s concerné·s puis la quantité souhaitée. Un descriptif du Livre sera fourni sur le Site. Une fois le·s Livre·s sélectionné·s, la Cliente communiquera son adresse. Un récapitulatif de Commande s’affichera avec le libellé des Livres commandés, les quantités commandées, le prix total de la Commande, les taxes applicables et les frais de livraison facturés. la Cliente déclarera avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant passation de sa Commande et avant de cliquer sur le bouton « Accéder au paiement ». la Cliente procèdera au paiement de sa Commande. Les informations contractuelles de Commande sont présentées en langue française et la Vendeuse ne saurait être tenue responsable ni d'éventuelles erreurs de saisie par la Cliente ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par la Cliente, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, la Cliente s'interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.


6. Modalité de paiement

La Commande est prise en compte lors du paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal. la Vendeuse se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute Livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du Client. Dans ce cas, la Cliente sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire. la Vendeuse se réserve également le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'une Cliente qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de Commande par la Cliente, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard). Ce mode de paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. la Cliente repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du transfert des coordonnées bancaires (numéro de la carte, date de la validité et cryptogramme reproduites au verso), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.


7. Livraison des Livres physiques

Les Commandes effectuées font l’objet de livraison dans le monde entier pour les livres physiques.

7.1 ​Lieu et délais de livraison
Les Livres sont livrés à l'adresse de Livraison indiquée par la Cliente au cours du processus de Commande. Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande. Les délais de Livraison sont estimés entre 3 et 8 jours ouvrés sur la France métropolitaine et la Corse, 15 jours sur les DOM TOM et le reste du monde pour les Livres physiques. La Vendeuse se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'acheminement ne sera facturée que pour le premier envoi.

7.2 Modalités de livraisons
La Vendeuse se réserve le choix du mode d’acheminement du ou des Livre·s commandés. Sauf spécificité du bien commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué par un email du Service Client, le délai de Livraison n'excèdera pas trente jours, faute de quoi la Cliente peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

7.3 Frais de livraison
Les frais de Livraison pour les Livres physiques sont facturés en sus du prix du Livre et indiqués dans le rappel de commande.
Par soucis de simplicté et d'équité, les frais de livraison sont fixes quelque soit le pays dans lequel vous souhaitez recevoir vos Livres.

7.4 Réserves
Lors de la réception de la Commande, la Cliente doit notifier à la Vendeuse toutes réserves sur le Livre livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Le cas échéant, la Cliente contactera le Service Client en précisant le numéro de commande et le cas échéant le numéro de cliente. La Vendeuse est responsable de toute détérioration, vol ou perte lors du transport des Livres commandés. Dans ce cas, il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et par l’envoi d’une lettre recommandée au Service Client avec accusé de réception sous 3 jours, après la réception de la Commande. La Vendeuse est tenue de reprendre les Livres non conformes à la Commande ou défectueux.


8. Réserve de propriété

la Vendeuse se réserve expressément la propriété des Livres livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert vers la Cliente, des risques de perte ou de détérioration des Livres dès réception par la Cliente des Livres commandés. À défaut de paiement intégral, la Vendeuse est en droit d'exiger la restitution immédiate du ou des Livre·s livré·s. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de la Cliente.


9. Droit de rétractation

9.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Livres commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, la Cliente dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Livres concernés par la rétractation. En cas de commande concernant plusieurs Livres, le délai de 14 jours francs, pour communiquer la décision de rétractation du Client, court à compter de la réception du dernier Livre de la Commande.

9.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10.1, seul le prix du ou des Livres commandé·s et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de la Cliente. Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente enverra un mail au Service Client mentionnant le numéro de Commande et les Livres retournés au Service Client. Le·s Livre·s sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au paragraphe 9.3 dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation auprès du Service Client. Les Livres endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’endommagement du Livre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Livre, la responsabilité du Client peut être engagée. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les commandes de Livres numériques sont fermes et définitives. Elles ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation visé à l’article L121-20 du code de la consommation n’est pas applicable aux Livres numériques.

9.3 Adresse de retour des Livres
aka, Retour Client, 27 Lesnais, 35330 Val d'Anast

9.4 Remboursement
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation, dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la réception des Livres. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Si le paiement de la Commande a déjà été effectué, la Vendeuse remboursera a la Cliente le prix d’achat du ou des Livre·s retourné·s, ainsi que les frais de Livraison initiaux lorsque tous les Livres sont ainsi retournés, à l’exception des frais de retour. Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante de la Vendeuse (notamment carte bancaire hors service), la Cliente est invité à contacter le Service Client.


10. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le Site Internet sont probablement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite, sans l'accord de l'association aka. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite, sans l'accord de l'association aka et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


11. Protection des droits d’autrices

Les œuvres de l'esprit présentées et commandées sur le Site Internet sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits, sans l'accord de l'association aka
. la Vendeuse attire l'attention due la Cliente sur le fait que les livres numériques peuvent être protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique. La Cliente s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l'Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


12. Responsabilité

Les Livres numériques ou physiques proposés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Livres sont livrés ou téléchargés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre). Il appartient a la Cliente de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Livres que la Cliente envisage de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. La Cliente est invitée à se reporter au descriptif de chaque Livre pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de souhait de renseignements complémentaires, la Cliente peut contacter le Service Client. En cas d’achats à titre professionnel, la Vendeuse n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Livres. La Vendeuse ne pourra être tenue responsable de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande de la Cliente pour une raison quelconque. Enfin la Vendeuse n’engage aucune responsabilité quant à toute usurpation d’identité sur le Site, la Cliente étant seule garante du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le Site.


13. Informations nominatives, loi applicable et juridiction

La collecte de données à caractère personnel de la Cliente est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail et postale, la Cliente pourra recevoir sa commande. Elle pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements. Conformément à la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, la Cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant. Si la Cliente souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un e-mail au Service Client, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse complète ainsi que les informations nécessaires pour exercer les modifications, rectifications et suppression des données la concernant. La Vendeuse se réserve le droit de collecter des données sur la Cliente par l'utilisation de cookies dans le but uniquement d’enregistrer des informations de connexion pour éviter a la Cliente de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site . La Cliente peut toutefois paramétrer son navigateur de manière à être avertie de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. La Cliente peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales de vente, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. La Cliente peut en tout état de cause avoir recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de Médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.





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